Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes,...
L'employeur dispose d'un délai de 2 jours pour transmettre son CDD au salarié, sous peine de
Selon l'article L. 1242-13 du Code du travail, "le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours...
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Depuis plusieurs années, la Cour de cassation invalide les clauses contractuelles consistant faire varier le montant de la contrepartie...