Un licenciement pour inaptitude, causée par le comportement de l'employeur en raison d'une c

A l'issue d'une absence en raison d'un accident domestique ou du travail ou d'une maladie non professionnelle de plus de 30 jours, pour maladie professionnelle (peu importe la durée), ou pour un congé de maternité, le salarié est convoqué à une consultation médicale par le médecin du travail.

Cette visite médicale dite "de reprise" permet de s'assurer que le salarié est en mesure de reprendre son poste de travail au terme de son arrêt de travail.

Lors de cette visite, le médecin du travail peut notamment déclarer le salarié apte à son poste de travail, inapte à son poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise.

Lorsque l'employeur, ayant l'obligation de reclasser son salarié, n'a pas été en mesure de lui trouver un poste compatible avec ses compétences et ses nouvelles aptitudes, ou que ce dernier a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui ont été faites, il peut le licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

A ce titre, depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par ailleurs, la Loi travail du 8 août 2016 apporte une nouveauté, applicable à compter du 1er janvier 2017 : elle permet également le licenciement pour inaptitude dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail dans leur version à venir).

Cependant, l'inaptitude ne doit pas découler de manquements de l'employeur ayant entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié.

A cet égard, la Cour de cassation a eu l'occasion de juger qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par une inaptitude, dès lors que celle-ci résultait de manquements de l’employeur ayant entraîné une aggravation de l'état de santé du salarié constatée à chaque visite médicale ultérieure. (Cass. Soc. 17 oct. 2012, n°11-18648).

De même, lorsque les manquements de l'employeur sont à l'origine de l'inaptitude ou de l'aggravation de l'état de santé du salarié, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse, sans forcément qu'une faute inexcusable de l'employeur soit recherchée (Cass. Soc. 29 mai 2013, n° 12-12673).

Dans son arrêt du 30 novembre 2016 (n°15-25066), la Haute juridiction poursuit son raisonnement, considérant sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude, dès lors que celle-ci "avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur".

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

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