Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle

Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage salarial ne pouvait pas valablement porter des intermittents du spectacle.

Elle a ainsi confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 de ladite société de portage salarial, au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance-chômage qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle.

Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant : http://www.village-justice.com/articles/Une-societe-portage-peut-pas-porter-valablement-des-intermittents-spectacle-TGI,24861.html#86oqR5qXP9K6sWXq.99

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

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