Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes, statuant en référé, était compétent pour ordonner la poursuite de la relation de travail entre un employeur et un salarié engagé sous CDD pendant le temps de la procédure au fond en requalification en CDI initiée par ce dernier.
Cependant, la Cour de cassation a entendu limiter cette possibilité au seul cas où le CDD du salarié est toujours en cours au jour où la formation des référés statue.
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Camille COLOMBO
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