La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement par le décret 2017-1398 du 25 septembre

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dès lors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 a procédé à la revalorisation de cette indemnité et ajusté les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

Ce décret entre en vigueur depuis le 27 septembre 2017.

1. Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;

- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans. (Art. R. 1234-2 du Code du travail).

Toutefois, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

Chez les journalistes, l’indemnité conventionnelle est d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

2. Salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Le décret a modifié l’article R. 1234-4 1° du Code du travail et précise désormais que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

3. L’indemnité légale est calculée prorata temporis en cas d’année incomplète

L'article R. 1234-1 du code du travail précise qu’« en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »

4. Application du décret à compter du 27 septembre 2017

Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

Posts Récents
Archives

© 2016 par Camille COLOMBO. Créé avec Wix.com

NOUS SUIVRE

  • Blogger Social Icon
  • Twitter Clean