CA Versailles 12/10/2017 : un Directeur Exécutif d'Ernst&Young obtient la résiliation judici

Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11e Ch. sociale) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié.

En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de conseil avant le début d’exécution de son contrat de travail, ce qui lui a permis d’obtenir une indemnité pour travail dissimulé.

Il a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces 2 griefs.

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/directeur-executif-ernst-young-obtient-166-000-euros-appel-pour-travail,26284.html

Camille COLOMBO

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