Salariés : votre employeur ne doit pas accéder à des informations de votre compte Facebook de manièr

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré que si un employeur pouvait produire, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une publication Facebook d’un salarié, cette obtention était soumise à des conditions strictes et ne devait pas porter atteinte, de manière disproportionnée ou déloyale, à la vie privée de celui-ci.

Dans cet arrêt, les faits de l’espèce étaient inédits puisque l’employeur remettait en cause l’état dépressif dont faisait état la salariée en produisant un procès-verbal d’huissier qui rapportait des informations de son compte Facebook auquel l’employeur n’avait pas un accès autorisé, et dont il avait eu connaissance à partir du téléphone portable d’un autre salarié de la société, qui était son "ami" Facebook.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n°16-19609, la Chambre sociale a cependant relevé que « le procès-verbal de constat d’huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-attention-parametrage-votre-compte-facebook,27117.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

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