CA Paris 06/02/2018 : requalification des CDD d’une Infographiste en CDI en qualité d'Ingénieure

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2018, une Infographiste, intermittente du spectacle, a obtenu la requalification de ses CDD successifs en CDI, ainsi que les indemnités de rupture afférentes.

Surtout, elle s'est vu accorder par la Cour la reconnaissance de son emploi réel d'Ingénieure R&D, statut Cadre, avec un rappel de 8 trimestres de retraite.

La salariée a également perçu 1.000 euros au titre de l’article L. 4221-1 du Code du travail en raison "du défaut de propreté et d’hygiène de son bureau".

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

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