Quel statut pour l'avocat collaborateur n’ayant pas prêté serment ?

Dans un arrêt du 27 février 2018 (n°16/02987), la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment devait être considérée comme une prestataire de services, n'étant pas en mesure de démontrer sa qualité de salariée.

Ainsi, il revient aux juges du fond d'apprécier si, au vu des éléments du dossier, la relation de travail s'apparente à un contrat de travail ou à un contrat de prestation de services.

A ce titre, dans un arrêt précédent du 19 janvier 2016 (n°14/05107), la même Cour avait requalifié une collaboration libérale en contrat de travail.

Par conséquent, il appartient à l’avocat collaborateur n’ayant pas prêté serment d'établir l'existence d'un lien de subordination s’il veut se voir reconnaitre un contrat de travail.

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Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

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