Barème des indemnités prud'homales : trois Conseils de prud'hommes osent le "non"

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail a suscité, dès son instauration, de nombreuses et vives critiques.

Depuis son entrée en vigueur, le 24 septembre 2017, nombre d’avocats ont soulevé son inconventionnalité devant les Conseils de prud’hommes, afin qu’ils en écartent l’application et octroient une indemnisation supérieure au plafond prévu.

Or, si le Conseil de prud’hommes du Mans - premier à se prononcer sur cette question - a refusé d’écarter l’application du barème, c’est désormais chose faite à travers trois jugements rendus par les Conseils de prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon au cours du mois de décembre 2018, qui l'ont jugé contraire des dispositions conventionnelles internationales et, en particulier, l’article 24 de la Charte sociale européenne ainsi que l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

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Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

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