Cass. Soc. 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687) : renforcement de la liberté fo

Par deux arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687), la Cour de cassation a consolidé sa position s'agissant du droit fondamental des salariés d'ester en justice, qui constitue une protection contre le licenciement.

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Dans le premier arrêt du 21 novembre 2018 (n°17-11122), la Cour de cassation a considéré que "la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture", entraînant par là-même sa réintégration au sein de l'entreprise.

La Haute juridiction ajoute qu’en cas de réintégration, le salarié a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement (allocations-chômage) perçus par le salarié durant cette période.

Dans le second arrêt du 5 décembre 2018 (n°17-17687), la Cour précise qu’"est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée".

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Camille COLOMBO

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