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Procédure d'appel : l'oubli de joindre ses conclusions en PDF lors de leur transmission par

La procédure d’appel est devenue un véritable terrain miné. Outre des délais à surveiller comme l'huile sur le feu, les avocats sont régulièrement confrontés aux capacités techniques limitées du système RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°RG 18/00495), la Cour d’appel de Paris a cependant considéré que lors de la transmission des conclusions par RPVA, l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ».

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-omission-transmission-par-rpva-piece-jointe-des-conclusions-est,30638.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

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