Procédure d'appel : l'oubli de joindre ses conclusions en PDF lors de leur transmission par
- Camille Colombo
- 22 mars 2019
- 1 min de lecture
La procédure d’appel est devenue un véritable terrain miné. Outre des délais à surveiller comme l'huile sur le feu, les avocats sont régulièrement confrontés aux capacités techniques limitées du système RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°RG 18/00495), la Cour d’appel de Paris a cependant considéré que lors de la transmission des conclusions par RPVA, l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ».
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Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM
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