Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave

La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis. Dans cette hypothèse, le salarié se voit, en principe, privé du bénéfice de son indemnité compensatrice de préavis.

Cependant, par exception, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre à une indemnité de licenciement ou de préavis si la convention collective qui lui est applicable, ou son contrat de travail est plus favorable que le Code du travail.

C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2019 (n°17-26999).

En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave et n’avait pas perçu d’indemnité compensatrice de préavis. Pourtant le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de « rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties », sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Pour la Haute juridiction, cette disposition plus favorable que la loi aurait dû s’appliquer, même en cas de faute grave. Le salarié avait donc le droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

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