Pas d'obligation pour le salarié de mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la

Dans un avis du 3 avril 2019 (Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Demande d’avis n° F19-70001), la Cour de cassation affirme que l’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, il n'est pas nécessaire, pour le salarié, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-rupture-salarie-pas-mise-demeure-necessaire,31204.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

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