Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement est due en cas d'inaptitude ré

META DATA DATA head html embeds starthead html embeds endDans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en présence d’une inaptitude résultant d’un accident du travail, l’indemnité spéciale était due même si la rupture du contrat était intervenue par le prononcé d’une résiliation judiciaire. (Cass. Soc., 20 février 2019, n°17-17744).

En l'espèce, une salariée reprochait à son employeur des manquements à ses obligations. Elle décidait de saisir le Conseil de prud'hommes en mars 2012 en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

En janvier 2013, alors que le Conseil de prud'hommes n'avait toujours pas statué sur sa demande de résiliation, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur avait alors procédé à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Haute juridiction a décidé, dans son arrêt, que l’inaptitude consécutive à un accident du travail, même prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.

Ainsi, la résiliation judiciaire prononcée par le juge n'exonère pas du paiement de cette indemnité, l’inaptitude étant actée.

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Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

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