CA PARIS 30 octobre 2019 (n°16/05602) : conventionnalité des barèmes Macron

Après les deux avis retentissants de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (n° 15012 et n°15013), les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des barèmes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, communément appelés "barèmes Macron", aux normes européennes et internationales étaient particulièrement attendus.

Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier (n°19/00003), la Cour d’appel de Paris a, à son tour, fait part de sa position.

Dans un arrêt du 30 octobre 2019 (n°RG 16/05602), celle-ci estimé que lesdits barèmes étaient conventionnels.

En savoir plus sur

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-pour-licenciement-sans-cause-pour-paris-est-conforme-paris,33001.html#fCjeyByh00Eg5Bt5.99

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

Posts Récents
Archives

© 2016 par Camille COLOMBO. Créé avec Wix.com

NOUS SUIVRE

  • Blogger Social Icon
  • Twitter Clean