top of page

Covid-19 : Congés payés, RTT, forfaits jours... quels sont vos droits ?

Parmi les dispositions réglementaire du 25 mars 2020, figure l’ordonnance n° 2020-323 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ».

Celle-ci donne la possibilité à « l’établissement, la branche ou l’employeur » de revoir unilatéralement, notamment, l’organisation de la prise des congés payés.

L’ordonnance du 1er avril 2020 n° 2020-389 est venue préciser ces dispositions en ajoutant une obligation, pour l’employeur, d’informer le CSE et de recueillir son avis.

Ces mesures constituent des dérogations aux dispositions conventionnelles et légales et ont vocation à s'appliquer « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ».

Qu’en est-il en réalité ?

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

Mots-clés :

Posts Récents
Archives
bottom of page