Procédure d'appel : l'oubli de joindre ses conclusions en PDF lors de leur transmission par

La procédure d’appel est devenue un véritable terrain miné. Outre des délais à surveiller comme l'huile sur le feu, les avocats sont régulièrement confrontés aux capacités techniques limitées du système RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°RG 18/00495), la Cour d’appel de Paris a cependant considéré que lors de la transmission des conclusions par RPVA, l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ». Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-omission-transmission-par-rpv

Posts Récents
Archives

© 2016 par Camille COLOMBO. Créé avec Wix.com

NOUS SUIVRE

  • Blogger Social Icon
  • Twitter Clean