Selon l'article L. 1242-13 du Code du travail, "le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche". Ce principe a été réaffirmé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-14001). En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, son CDD, daté du 23 avril à effet au 1er mai 2010, ne lui ayant été, en réalité, remis par son employeur que le 25 juin 2010, soit postérieurement au délai de deux jours prescrit par l'article L. 1242-13 du Code du travail. La Cour d'Appel de Lyon l'avait déb
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. C’est l'un des grands bouleversements du décret du 20 mai 2016. Ainsi, à compter du 1er août 2016, l’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical (décret 20 mai 2016, art. 29). Concernant les procédures
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes. Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice. Chaque Conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (Art. R. 1455-1). La procédure de référé peut être exigée dans deux cas de figure : Lorsque doivent être prises des
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la troisième et dernière étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : le Bureau de Jugement, dit "BJ". Le BJ comprend, selon les cas : Dans sa composition de droit commun visée à l’article L. 1423-12, deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés ; Dans sa composition restreinte visée à l’article L. 1423-13, un conseiller prud’homme employeur et un conseiller pru
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016 . Le présent article décrit la deuxième étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : le Bureau de Conciliation et d'Orientation, dit "BCO". La loi Macron du 6 août 2015, puis le décret du 20 mai 2016, ont considérablement renforcé les pouvoirs du BCO. Notamment, ces textes ont doté le BCO d'une faculté de mise en état des dossiers, en l'absence de conciliation des parties. Ainsi, le BCO assurera la mise en état de l’affaire
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016 . Le présent article décrit la première étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : la saisine. Ainsi, à compter du 1er août 2016, toute instance introduite devant le Conseil de prud’hommes devra l'être par voie de requête (C. trav. Art. R. 1452-1.). C’est un des grands changements de la nouvelle procédure prud’homale. A cet égard, celle-ci devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des