Camille COLOMBO, Avocat à Nantes

Cabinet d'Avocats CHHUM

L'employeur dispose d'un délai de 2 jours pour transmettre son CDD au salarié, sous peine de

Selon l'article L. 1242-13 du Code du travail, "le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche". Ce principe a été réaffirmé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-14001). En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, son CDD, daté du 23 avril à effet au 1e

Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 5 : l&

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. C’est l'un des grands bouleversements du décret du 20 mai 2016. Ainsi, à compter du 1er août 2016, l’appel sera régi par la

Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 4 : le

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes. Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice. Chaque Conseil de prud’hommes d

Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 3 : le

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016. Le présent article décrit la troisième et dernière étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : le Bureau de Jugement, dit "BJ". Le BJ comprend, selon les cas : Dans sa composition de droit commun visée à l

Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 2 : le

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016 . Le présent article décrit la deuxième étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : le Bureau de Conciliation et d'Orientation, dit "BCO". La loi Macron du 6 août 2015, puis le décret du 20 mai 2016, ont co

Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 1 : la

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016 . Le présent article décrit la première étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : la saisine. Ainsi, à compter du 1er août 2016, toute instance introduite devant le Conseil de prud’hommes devra l'être par

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