Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement est due en cas d'inaptitude ré
META DATA DATA head html embeds starthead html embeds endDans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en...
Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave
La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis....
Obligation de dater la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité
RSPEAK_START Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23586), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de date de signature sur la convention...
Une déclaration d'appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du Code de procédure
Lorsqu’une déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de la régulariser par une seconde...
Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Dans un arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17442), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : elle permet désormais aux...
Pas d'obligation pour le salarié de mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la
Dans un avis du 3 avril 2019 (Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Demande d’avis n° F19-70001), la Cour de cassation affirme que l’article...
Préconisations de la DGT en matière de harcèlement secuel et d'agissements sexistes au travail
Le 8 mars 2019, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié un guide...