Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement est due en cas d'inaptitude ré

META DATA DATA head html embeds starthead html embeds endDans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en présence d’une inaptitude résultant d’un accident du travail, l’indemnité spéciale était due même si la rupture du contrat était intervenue par le prononcé d’une résiliation judiciaire. (Cass. Soc., 20 février 2019, n°17-17744). En l'espèce, une salariée reprochait à son employeur des manquements à ses obligations. Elle décidait de saisir le Conseil de prud'hommes en mars 2012 en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En janvier 2013, alors que le Conseil de prud'hommes n'avait toujours pas statué sur sa demande de résiliation

Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave

La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis. Dans cette hypothèse, le salarié se voit, en principe, privé du bénéfice de son indemnité compensatrice de préavis. Cependant, par exception, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre à une indemnité de licenciement ou de préavis si la convention collective qui lui est applicable, ou son contrat de travail est plus favorable que le Code du travail. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2019 (n°17-26999). En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave et n’avait pas perçu d’indemnité comp

Obligation de dater la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité

RSPEAK_START Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23586), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle est nulle. En effet, la Chambre sociale a considéré que "La cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.". Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com EndFragment

Une déclaration d'appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du Code de procédure

Lorsqu’une déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de la régulariser par une seconde déclaration d'appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure (3 mois) et avant tout avis de caducité. C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 6 - dans un arrêt du 13 mars 2019. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-declaration-appel-mentionnant-pas-les-chefs-jugement-critiques,31058.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com

Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante

Dans un arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17442), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : elle permet désormais aux salariés des établissements non mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Jusqu’à présent, seuls les salariés des établissements mentionnés à cet article y avaient droit. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/revirement-cour-cassation-etend-indemnisation-prejudice-anxiete-lie-amiante,31205.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel

Pas d'obligation pour le salarié de mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la

Dans un avis du 3 avril 2019 (Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Demande d’avis n° F19-70001), la Cour de cassation affirme que l’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, il n'est pas nécessaire, pour le salarié, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-rupture-salarie-pas-mise-demeure-necessaire,31204.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com

Préconisations de la DGT en matière de harcèlement secuel et d'agissements sexistes au travail

Le 8 mars 2019, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, dont les maîtres mots sont « Prévenir, agir et sanctionner ». Ce manuel a pour but de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Pédagogique, il a vocation à « clarifier les droits et obligations de chacun sur la question spécifique du harcèlement sexuel en entreprise ». L’idée est d’assurer « une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites » et de rappeler clairement et précisément le « rôle de l’employeur » et les « garanties a

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