CA Paris 10/01/2019 : après les coursiers Take It Easy, les chauffeurs Uber se voient reconnaitre le

Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (n°18/08357), la Cour d’appel de Paris a reconnu, pour la première fois, que la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneurs est un contrat de travail. Dans un arrêt très motivé, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un « faisceau suffisant d’indices » était réuni, permettant de caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber. Cette décision, inédite en France, s'inscrit dans la droite ligne des décisions déjà rendues, sur cette question, en Angleterre et en Europe. StartFragment Elle fait également suite à une décision récente de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (

Barème des indemnités prud'homales : trois Conseils de prud'hommes osent le "non"

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail a suscité, dès son instauration, de nombreuses et vives critiques. Depuis son entrée en vigueur, le 24 septembre 2017, nombre d’avocats ont soulevé son inconventionnalité devant les Conseils de prud’hommes, afin qu’ils en écartent l’application et octroient une indemnisation supérieure au plafond prévu. Or, si le Conseil de prud’hommes du Mans - premier à se prononcer sur cette question - a refusé d’écarter l’application du barème, c’est désormais chose faite à travers trois jugements rendus par les Conseils de prud’ho

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 : de bonnes résolutions pour l'égalité Femme/Homme ?

En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9% à travail égal et de 25% sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. Les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 veulent tenter de remédier à ces inégalités. Ainsi, l'obligation de suivi des indicateurs d’égalité salariale entre les femmes et les hommes s’applique depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises employant plus de 250 salariés et à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés. EndFragment Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/egalite-salariale

Contrôle des demandeurs d'emploi : durcissement des sanctions depuis le 1er janvier 2019

Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret : - Etend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise ; - Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi ; - Confie à Pôle Emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à le

Salarié protégé et licenciement pour inaptitude : articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire

StartFragmentUn salarié protégé, licencié pour inaptitude à reprendre son emploi après autorisation de l'Inspection du travail, peut solliciter du juge judiciaire qu'il constate les manquements commis par son employeur, ayant entraîné son inaptitude. Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-17985, publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser l’articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé.EndFragment Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-licenciement-pour-inaptitude-que-demander-devant-juge,30309.html Camille COLOMBO Cabinet d'

Cass. Soc. 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687) : renforcement de la liberté fo

Par deux arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687), la Cour de cassation a consolidé sa position s'agissant du droit fondamental des salariés d'ester en justice, qui constitue une protection contre le licenciement. StartFragment Dans le premier arrêt du 21 novembre 2018 (n°17-11122), la Cour de cassation a considéré que "la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture", entraînant par là-même sa réintégration au sein de l'entreprise. La Haute juridiction ajoute qu’en cas de réintégration, l

Actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation relative au régime social des indemnités de rupt

Au cours de l’année 2018, la Cour de cassation est venue apporter certains éclairages relatifs au régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur consécutivement à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, par six arrêts (dont quatre ont été publiés au bulletin) rendus les 15 mars, 21 juin et 12 juillet 2018 (Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-10.325 ; Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-11.336 ; Cass. Civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.773 ; Cass. Civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. Civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.671 ; Cass. Civ. 2, 12 juillet 2018, n°17-23.345), la 2ème Chambre civile est venue apporter d’importantes précisions

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