Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : mise en place dans les entreprises de moins de 50 salarié

Comme nous l'avons évoqué dans nos précédents articles sur le sujet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a institué un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle collective (RCC). (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5) Pour la mettre en œuvre, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel (C. trav. art. L.1237-19, alinéa 1er). Il s’agit d’un accord collectif de droit commun qui doit donc remplir les exigences applicables à tout accord. Aucun seuil d’effectif n’ayant été fixé pour conclure un accord de RCC, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager sa mise en œuvre. C

Négociation d’une rupture conventionnelle ou d’un départ amiable : comment optimiser les règles de l

Négocier une rupture conventionnelle ou un départ amiable avec son employeur est rarement une promenade de santé. Notamment, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés mais qui peut donner lieu à des mauvaises surprises : les effets de la rupture conventionnelle ou d’un licenciement suivi d’une transaction sur l’indemnisation par Pôle Emploi. Or, il est possible, pour le salarié qui négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, d'optimiser à son profit les règles de l’assurance-chômage. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/negociation-une-rupture-conventionnelle-une-transaction-comment-optimiser-les,28368.html Camille CO

Salariés : comment déterminer et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ? Comment en rapp

D'après une étude du Ministère du Travail parue le 26 janvier 2018, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, en France, les salariés ont réalisé, entre janvier et septembre 2017, en moyenne 10,2 heures supplémentaires par trimestre. Cependant, ces chiffres ne reposent que sur les heures supplémentaires déclarées et payées par l’employeur. En pratique, les salariés effectuent de nombreuses heures supplémentaires sans que celles-ci soient pour autant être payées, et encore moins déclarées. Surtout, contrairement à une légende urbaine, les cadres peuvent se voir payer leurs heures supplémentaires. Comment faire alors pour déterminer le nombre d'heures accomplies et en obtenir le paiement pa

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