Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : mise en place dans les entreprises de moins de 50 salarié

Comme nous l'avons évoqué dans nos précédents articles sur le sujet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a institué un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle collective (RCC). (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5)

Pour la mettre en œuvre, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel (C. trav. art. L.1237-19, alinéa 1er).

Il s’agit d’un accord collectif de droit commun qui doit donc remplir les exigences applicables à tout accord.

Aucun seuil d’effectif n’ayant été fixé pour conclure un accord de RCC, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager sa mise en œuvre.

Cet article précise donc les conditions dans lesquelles peut être conclue une rupture conventionnelle collective (RCC) dans une entreprise qui emploie moins de 50 salariés.

Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/comment-mettre-place-une-rupture-conventionnelle-collective-rcc-dans-les,28475.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

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