Covid-19 : peut-on conclure une rupture conventionnelle ?
L’homologation des ruptures conventionnelles a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE, qui était suspendu, reprenne son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
Ce décret vient (enfin) clarifier le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de Covid-19.
Retrouvez la suite de notre article ici : https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-covid-faut-attendre-juin-2020-avant-signer,34571.html
Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM
41, Quai de la Fosse 44000 Nantes
Tel: 02 28 44 26 44
colombo@chhum-avocats.com