Camille COLOMBO, Avocat à Nantes

Cabinet d'Avocats CHHUM

Propositions de reclassement du salarié inapte : pas d’écrit obligatoire

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement pour ce salarié avant de procéder à son éventuel licenciement. Plusieurs questions se posent alors : un formalisme particulier existe-t-il en matière de proposition de reclassement ? Cette obligation donne-t-elle lieu à un écrit ? L'absence d'écrit prive-t-elle le licenciement de cause réelle et sérieuse ? C’est ce qu

Remise tardive des documents de fin de contrat : remise en cause du principe du « préjudice nécessai

La Cour de cassation a reconnu, dans diverses situations, qu’un manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles pouvait « nécessairement causer un préjudice » au salarié. Dans son arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28293), la Cour de cassation est revenue sur ce principe, estimant désormais que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». En l’espèce, un salarié avait saisi le Consei

Interdiction des clauses contractuelles prévoyant une minoration de la contrepartie financière des c

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation invalide les clauses contractuelles consistant faire varier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, la Haute juridiction a eu l’occasion d’interdire les clauses minorant cette contrepartie en cas de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43056) ou de démission (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590) et, de manière gé

Salariés : le retard dans le paiement du salaire peut caractériser un harcèlement moral

Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître le harcèlement moral dont il s’estimait victime, sur la base de plusieurs éléments matériels, à savoir la notification d’un avertissement qu’il considérait injustifié, le retrait de certaines attributions ou encore le retard de paiement d’un complément de salaire. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 30 septembre 2014, avait rejeté la demande du salarié, précisant qu’aucun de ces éléments n’était s

Le secret des correspondances étendu aux courriels issus de la messagerie personnelle des salariés

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration au principe du droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié et, par là, au secret des correspondances (Cass. Soc. 7 avril 2016 n°14-27949). En effet, au visa de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 9 du Code civil et de l'article L. 1121-1 du Code du travail, elle a étendu le secret des correspondances aux courriels émanant de la messager

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