Propositions de reclassement du salarié inapte : pas d’écrit obligatoire
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des...
Remise tardive des documents de fin de contrat : remise en cause du principe du « préjudice nécessai
La Cour de cassation a reconnu, dans diverses situations, qu’un manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles...
Interdiction des clauses contractuelles prévoyant une minoration de la contrepartie financière des c
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation invalide les clauses contractuelles consistant faire varier le montant de la contrepartie...
Salariés : le retard dans le paiement du salaire peut caractériser un harcèlement moral
Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître le harcèlement moral dont il s’estimait victime, sur la base de...
Le secret des correspondances étendu aux courriels issus de la messagerie personnelle des salariés
Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration au principe du droit au respect de l’intimité de...