La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14, D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui (cf. notre précédent article). Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre. Or, la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), adoptée le 21 décembre 2017, a fixé un régime particulièrement favorable puisque la fiscalité et les charges sociales sont alignées sur le régime applic
Il va sans dire que la rupture conventionnelle, instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, a été un franc succès. Ainsi, en novembre 2017, 35.300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Face à cet essor, le législateur a décidé de l’amplifier en créant la Rupture Conventionnelle Collective, mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 10). Retrouvez la suite de cet article sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-mode-emploi-ord-2017-decrets-2017,26801.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nan
Salariés : votre employeur ne doit pas accéder à des informations de votre compte Facebook de manièr
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré que si un employeur pouvait produire, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une publication Facebook d’un salarié, cette obtention était soumise à des conditions strictes et ne devait pas porter atteinte, de manière disproportionnée ou déloyale, à la vie privée de celui-ci. Dans cet arrêt, les faits de l’espèce étaient inédits puisque l’employeur remettait en cause l’état dépressif dont faisait état la salariée en produisant un procès-verbal d’huissier qui rapportait des informations de son compte Facebook auquel l’employeur n’avait pas un accès autorisé, et dont il avait eu connaissance à partir du téléphone portable d