Camille COLOMBO, Avocat à Nantes

Cabinet d'Avocats CHHUM

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La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14, D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui (cf. notre précédent article). Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre. Or, l

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Salariés : votre employeur ne doit pas accéder à des informations de votre compte Facebook de manièr

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré que si un employeur pouvait produire, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une publication Facebook d’un salarié, cette obtention était soumise à des conditions strictes et ne devait pas porter atteinte, de manière disproportionnée ou déloyale, à la vie privée de celui-ci. Dans cet arrêt, les faits de l’espèce étaient inédits puisque l’employeur remettait en cause l’état dépressif dont faisait état la s

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