Intermittents du spectacle : requalification des CDD d'usage d'un Réalisateur de bandes-anno
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16/12201), la Cour d'appel de Paris a prononcé la requalification des CDD d'usage d'un Réalisateur...
Période d’essai : le renouvellement systématique vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (n°16-28515), la Cour de cassation a adopté une position particulièrement sévère à l’égard des...
Durée du travail : astreinte caractérisée lorsque le salarié doit laisser en permanence son portabl
Dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n°17-13029), la Cour de cassation a jugé que doit être payée une astreinte consistant pour un salarié «...
Barèmes Macron : comment contourner le plafonnement de l'indemnité pour licenciement sans cause
Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fortement réduit le montant...
Inégalité de traitement : un Journaliste obtient en bureau de conciliation et d'orientation la c
Par ordonnance en date du 6 avril 2018 (Section Encadrement - Départage), le Conseil de prud’hommes de Paris a ordonné la transmission...
Intermittents du spectacle : Requalification des CDD d'usage d’une Assistante de Production en C
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°17/10086), la Cour d'appel de Paris, dans la ligne droite de la jurisprudence de la Cour de cassation, a...
Quel statut pour l'avocat collaborateur n’ayant pas prêté serment ?
Dans un arrêt du 27 février 2018 (n°16/02987), la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté...