Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16/12201), la Cour d'appel de Paris a prononcé la requalification des CDD d'usage d'un Réalisateur de bandes-annonces de FRANCE TELEVISIONS en CDI. Le Réalisateur était employé comme intermittent du spectacle depuis 20 ans. L’intérêt de cet arrêt est que le Réalisateur a obtenu la requalification de ses CDD en CDI à temps plein avec rappel de salaires pendant les périodes interstitielles entre deux contrats de travail, en apportant la preuve, d'une part, qu'il était à la disposition permanente de FRANCE TELEVISIONS et d'autre part, qu'il ne pouvait pas prévoir son rythme de travail, rendant impossibles d'autres collaborations. Retrouvez la suite de notre
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (n°16-28515), la Cour de cassation a adopté une position particulièrement sévère à l’égard des entreprises qui pratiquent une politique de renouvellement systématique des périodes d’essais. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-licenciement-sans-cause-reelle-serieuse-cas-renouvellement,29344.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com
Dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n°17-13029), la Cour de cassation a jugé que doit être payée une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ». Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/astreintes-salarie-obtient-688-euros-car-devait-rester-disponible-permanence,29318.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com
Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fortement réduit le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié qui saisit la juridiction à la suite de la rupture de son contrat de travail (cf. notre précédent article « Ordonnances Macron : quelles nouveautés pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement ? »). Très critiqué, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. Il existe toutefois plusieurs moyens de contourner ce plafonnement. Retrouvez la suite de notre article sur htt
Par ordonnance en date du 6 avril 2018 (Section Encadrement - Départage), le Conseil de prud’hommes de Paris a ordonné la transmission par FRANCE TELEVISIONS à l'un de ses salariés, Journaliste et Rédacteur en Chef Adjoint, des documents retraçant l’évolution de carrière de ses 19 collègues. Cette décision est particulièrement originale puisque de manière générale, l’obtention de tels documents se fait par la voie d’un référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/discrimination-les-prud-hommes-ordonnent-france-televisions-communiquer,29113.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°17/10086), la Cour d'appel de Paris, dans la ligne droite de la jurisprudence de la Cour de cassation, a prononcé la requalification des 500 CDD d'usage d'une Assistante de Production d'EUROMEDIA FRANCE en CDI, et dit que la rupture de sa collaboration devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’Assistante de Production a également obtenu le paiement de ses heures supplémentaires. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Te
Dans un arrêt du 27 février 2018 (n°16/02987), la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment devait être considérée comme une prestataire de services, n'étant pas en mesure de démontrer sa qualité de salariée. Ainsi, il revient aux juges du fond d'apprécier si, au vu des éléments du dossier, la relation de travail s'apparente à un contrat de travail ou à un contrat de prestation de services. A ce titre, dans un arrêt précédent du 19 janvier 2016 (n°14/05107), la même Cour avait requalifié une collaboration libérale en contrat de travail. Par conséquent, il appartient à l’avocat collaborateur n’ayant pas prêté serment d'établir l'existence d