Lutte contre les discriminations : qu'est-ce que les "emplois francs" ?

Par décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, le législateur a instauré les "emplois francs", expérimentation pour lutter contre les discriminations à l’embauche. Cette nouveauté est prévue à l’article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018. Il s’applique aux quartiers prioritaires de la ville dont les résidents sont inscrits à Pole Emploi pour les régions des Hauts-de-France, d’Ile-de-France, du Pays-de-la-

Journalistes : compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière d’indemnité de licenciemen

Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-25649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé le principe suivant lequel « la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté ». Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/journalistes-professionnels-commission-arbitrale-est-seule-competente-pour,28067.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com

Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : quelles différences sociales et fiscales avec la rupture

La rupture conventionnelle collective (RCC) n’a en réalité pas grand-chose en commun avec la rupture conventionnelle individuelle. En effet, la version individuelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, négocié directement entre le salarié et son employeur, alors que la version collective s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats et sur la base duquel les salariés peuvent présenter leur candidature pour adhérer au dispositif. Une autre différence fondamentale et dont les conséquences ne sont pas négligeables pour le salarié tient au régime fiscal des indemnités qui sont versées dans ce cadre. En effet, en instaurant la RCC, le lég

Ordonnances Macron et représentation du personnel : modalités de mise en place et règles de fonction

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a opéré de profondes modifications en matière de représentation du personnel. En effet, les instances de représentation du personnel traditionnelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été désormais remplacées par le Comité Social et Économique (CSE). Les dispositions applicables aux délégués et représentants syndicaux restent, quant à elles, inchangées. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018, précise les modalités de mise en place du CSE ainsi que ses règles de fonctionnement. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.vill

CA Paris 13/02/2018 : une Show Manager du Crazy Horse se voit reconnaître le caractère fondé de sa p

Une show manager du Crazy Horse a obtenu, devant la Cour d'appel de Paris, que sa prise d'acte soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Parallèlement, la Cour d'appel lui a accordé le paiement des heures supplémentaires qu'elle réclamait, des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour travail dissimulé. Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric

CA Paris 06/02/2018 : requalification des CDD d’une Infographiste en CDI en qualité d'Ingénieure

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2018, une Infographiste, intermittente du spectacle, a obtenu la requalification de ses CDD successifs en CDI, ainsi que les indemnités de rupture afférentes. Surtout, elle s'est vu accorder par la Cour la reconnaissance de son emploi réel d'Ingénieure R&D, statut Cadre, avec un rappel de 8 trimestres de retraite. La salariée a également perçu 1.000 euros au titre de l’article L. 4221-1 du Code du travail en raison "du défaut de propreté et d’hygiène de son bureau". Retrouvez la suite de notre article sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html Camille COLO

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