CPH CAEN - Section Industrie - 27 novembre 2019 (n°18/00305) : le Conseil de prud'hommes de Caen

Dans un jugement du 27 novembre 2019 (n°18/00305) dont les extraits sont reproduits ci-dessous, le Conseil de prud'hommes de Caen a écarté une fois le plafonnement des barèmes Macron instaurés à l'article L. 1235-3 du Code du travail, considérant que le Conseil de Prud'hommes se doit de rester souverain. Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com

CA PARIS 30 octobre 2019 (n°16/05602) : conventionnalité des barèmes Macron

Après les deux avis retentissants de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (n° 15012 et n°15013), les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des barèmes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, communément appelés "barèmes Macron", aux normes européennes et internationales étaient particulièrement attendus. Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier (n°19/00003), la Cour d’appel de Paris a, à son tour, fait part de sa position. Dans un arrêt du 30 octobre 2019 (n°RG 16/05602), celle-ci estimé que lesdits barèmes étaient conventionnels. En savoir plus sur https://www.village-justic

SMS à caractère pornographique au travail : l’ambigüité de la salariée écarte la qualification de ha

L’envoi de SMS déplacés et à caractère pornographique, de manière répétée, par un manager à sa subordonnée, caractérise-t-il des faits de harcèlement sexuel justifiant son licenciement pour faute grave ? Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation a répondu par la négative, considérant, dans ce cas d'espèce, le « jeu de séduction réciproque » auquel s'était adonnée la salariée, qui soutenait avoir été harcelée sexuellement par son supérieur hiérarchique, ne permettait pas de retenir la qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/harcelement

Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif

Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut directement être portée devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-action-requalification-une-demission-prise-acte-peut-etre-portee,32598.html#El6Ay2TEg8wvgE3d.99 Camille COLOMBO Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes Tel: 02 28 44 26 44 colombo@chhum-avocats.com

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