CA Paris 23/05/2017 : obtention par une Styliste Senior d’un groupe international de luxe de la null
Le statut de Cadre dirigeant doit être utilisé avec précaution par les entreprises. Le Code du travail, en son article L.3111-2, renforcé par une jurisprudence stricte, ont posés des critères précis. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, à condition de pouvoir les justifier. Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour d'appel de Paris (n°14/10516) a fait une parfaite et implacable application des critèr
Nouveau décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 : que va-t-il changer pour la rémunération des dirigea
Ce nouveau dispositif de contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux, instauré par l’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », a pour objectif d’assurer une plus grande transparence et de renforcer la confiance dans les acteurs économiques puisque désormais, les actionnaires des sociétés cotées devront être consultés sur la rémunération de leurs dirigeants. Ainsi, il met en place une double consultation obligatoire des
Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle
Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage salarial ne pouvait pas valablement porter des intermittents du spectacle. Elle a ainsi confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 de ladite société de portage salarial, au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance-chômage qui i
Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes, statuant en référé, était compétent pour ordonner la poursuite de la relation de travail entre un employeur et un salarié engagé sous CDD pendant le temps de la procédure au fond en requalification en CDI initiée par ce dernier. Cependant, la Cour de cassation a entendu limiter cette possibilité au seul cas où le CDD du salarié est toujours en