CA Paris 23/05/2017 : obtention par une Styliste Senior d’un groupe international de luxe de la null

Le statut de Cadre dirigeant doit être utilisé avec précaution par les entreprises. Le Code du travail, en son article L.3111-2, renforcé par une jurisprudence stricte, ont posés des critères précis. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, à condition de pouvoir les justifier. Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour d'appel de Paris (n°14/10516) a fait une parfaite et implacable application des critères légaux et jurisprudentiels applicables au statut de Cadre dirigeant. Ainsi, outre la requalification de son CDD initial en CDI et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée, Styliste Sénior d'un

Nouveau décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 : que va-t-il changer pour la rémunération des dirigea

Ce nouveau dispositif de contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux, instauré par l’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », a pour objectif d’assurer une plus grande transparence et de renforcer la confiance dans les acteurs économiques puisque désormais, les actionnaires des sociétés cotées devront être consultés sur la rémunération de leurs dirigeants. Ainsi, il met en place une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux. Le décret « Say on Pay » n°2017-340 du 16 mars 2017 en

Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle

Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage salarial ne pouvait pas valablement porter des intermittents du spectacle. Elle a ainsi confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 de ladite société de portage salarial, au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance-chômage qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle. Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant : ht

Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu

Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes, statuant en référé, était compétent pour ordonner la poursuite de la relation de travail entre un employeur et un salarié engagé sous CDD pendant le temps de la procédure au fond en requalification en CDI initiée par ce dernier. Cependant, la Cour de cassation a entendu limiter cette possibilité au seul cas où le CDD du salarié est toujours en cours au jour où la formation des référés statue. Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant : http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-j

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