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Le statut de Cadre dirigeant doit être utilisé avec précaution par les entreprises. Le Code du travail, en son article L.3111-2, renforcé...
Nouveau décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 : que va-t-il changer pour la rémunération des dirigea
Ce nouveau dispositif de contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux, instauré par l’article 161 de la loi...
Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle
Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage...
Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes,...