CA Paris 23/05/2017 : obtention par une Styliste Senior d’un groupe international de luxe de la null
Le statut de Cadre dirigeant doit être utilisé avec précaution par les entreprises. Le Code du travail, en son article L.3111-2, renforcé par une jurisprudence stricte, ont posés des critères précis.
A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, à condition de pouvoir les justifier.
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour d'appel de Paris (n°14/10516) a fait une parfaite et implacable application des critères légaux et jurisprudentiels applicables au statut de Cadre dirigeant.
Ainsi, outre la requalification de son CDD initial en CDI et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée, Styliste Sénior d'un groupe international de luxe, a obtenu la nullité de son statut de Cadre dirigeant et, par conséquent, le paiement de 1.230 heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel d’heures supplémentaires et pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire.
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Camille COLOMBO
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