Covid-19 : peut-on conclure une rupture conventionnelle ?
L’homologation des ruptures conventionnelles a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des...
Covid-19 : l’épidémie est-elle un cas de force majeure permettant la rupture des CDD pour les interm
Le 3 avril 2020, Le Monde publiait un article révélant les dissensions ayant cours entre Disneyland Paris et les intermittents du...
Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif
Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise...
Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement est due en cas d'inaptitude ré
META DATA DATA head html embeds starthead html embeds endDans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en...
Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave
La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis....
Obligation de dater la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité
RSPEAK_START Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23586), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de date de signature sur la convention...
Pas d'obligation pour le salarié de mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la
Dans un avis du 3 avril 2019 (Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Demande d’avis n° F19-70001), la Cour de cassation affirme que l’article...
Barème des indemnités prud'homales : trois Conseils de prud'hommes osent le "non"
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et mentionné à...
Cass. Soc. 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687) : renforcement de la liberté fo
Par deux arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687), la Cour de cassation a consolidé sa position s'agissant du...
Actualité jurisprudentielle de la Cour de Cassation relative au régime social des indemnités de rupt
Au cours de l’année 2018, la Cour de cassation est venue apporter certains éclairages relatifs au régime social des indemnités versées...