Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif
Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut directement être portée devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes.
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Camille COLOMBO
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