Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif

Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut directement être portée devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-action-requalification-une-demission-prise-acte-peut-etre-portee,32598.html#El6Ay2TEg8wvgE3d.99

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

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