Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif
Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise...
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Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (n°18/08357), la Cour d’appel de Paris a reconnu, pour la première fois, que la relation contractuelle...
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Intermittents du spectacle : Requalification des CDD d'usage d’une Assistante de Production en C
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n°17/10086), la Cour d'appel de Paris, dans la ligne droite de la jurisprudence de la Cour de cassation, a...
CA Paris 06/02/2018 : requalification des CDD d’une Infographiste en CDI en qualité d'Ingénieure
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2018, une Infographiste, intermittente du spectacle, a obtenu la requalification...
Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes,...