Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu

Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes, statuant en référé, était compétent pour ordonner la poursuite de la relation de travail entre un employeur et un salarié engagé sous CDD pendant le temps de la procédure au fond en requalification en CDI initiée par ce dernier.

Cependant, la Cour de cassation a entendu limiter cette possibilité au seul cas où le CDD du salarié est toujours en cours au jour où la formation des référés statue.

Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant : http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com