Nouveau décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 : que va-t-il changer pour la rémunération des dirigea
Ce nouveau dispositif de contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux, instauré par l’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », a pour objectif d’assurer une plus grande transparence et de renforcer la confiance dans les acteurs économiques puisque désormais, les actionnaires des sociétés cotées devront être consultés sur la rémunération de leurs dirigeants.
Ainsi, il met en place une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux.
Le décret « Say on Pay » n°2017-340 du 16 mars 2017 en précise les modalités d’application.
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Camille COLOMBO
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