Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle

Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage salarial ne pouvait pas valablement porter des intermittents du spectacle.

Elle a ainsi confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 de ladite société de portage salarial, au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance-chômage qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle.

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Camille COLOMBO

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