Salarié protégé et licenciement pour inaptitude : articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire
StartFragmentUn salarié protégé, licencié pour inaptitude à reprendre son emploi après autorisation de l'Inspection du travail, peut solliciter du juge judiciaire qu'il constate les manquements commis par son employeur, ayant entraîné son inaptitude.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-17985, publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser l’articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé.EndFragment
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Camille COLOMBO
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