Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 1 : la
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016 .
Le présent article décrit la première étape de tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes : la saisine.
Ainsi, à compter du 1er août 2016, toute instance introduite devant le Conseil de prud’hommes devra l'être par voie de requête (C. trav. Art. R. 1452-1.).
C’est un des grands changements de la nouvelle procédure prud’homale.
A cet égard, celle-ci devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui leur sera annexé.
La requête et le bordereau seront établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. (C. trav. Art. R. 1452-2.)
A peine de nullité, la requête devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; nom, prénom et domicile de la personne physique contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme et l'adresse de son siège social ; objet de la demande, etc.).
La requête sera ensuite remise ou adressée au greffe du Conseil de prud’hommes. Le greffe convoquera le demandeur et le défendeur dans le respect des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail.
La rédaction de cette requête, dès la saisine, sera beaucoup plus contraignante pour le demandeur ; jusqu’au 31 juillet 2015, il reste possible de saisir le Conseil de prud’hommes en adressant, au greffe, un simple "formulaire type" avec les différents chefs de demande.
A noter qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l’employeur devra, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit sa convocation, déposer ou adresser au greffe, par LRAR, les éléments mentionnés à l’article L. 1235-9 pour qu’ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il devra adresser ces éléments au demandeur par LRAR.
La convocation destinée à l’employeur rappelle cette obligation (Art. R. 1456-1).
Par ailleurs, le décret du 20 mai 2016 rappelle que la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription (C. trav. Art. R. 1452-1.).
Enfin, le préambule de ce décret précise que les règles spécifiques liées à l’unicité d’instance et à la péremption d’instance sont supprimés.
Il sera donc possible de faire plusieurs actions prud’homales sur le fondement d’un même contrat de travail.
Camille COLOMBO
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