Une déclaration d'appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du Code de procédure
Lorsqu’une déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de la régulariser par une seconde...
Procédure d'appel : l'oubli de joindre ses conclusions en PDF lors de leur transmission par
La procédure d’appel est devenue un véritable terrain miné. Outre des délais à surveiller comme l'huile sur le feu, les avocats sont...