Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave
La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis....
Barème des indemnités prud'homales : trois Conseils de prud'hommes osent le "non"
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et mentionné à...
Cass. Soc. 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687) : renforcement de la liberté fo
Par deux arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018 (n°17-11122 et n°17-17687), la Cour de cassation a consolidé sa position s'agissant du...
La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement par le décret 2017-1398 du 25 septembre
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de...
Un licenciement pour inaptitude, causée par le comportement de l'employeur en raison d'une c
A l'issue d'une absence en raison d'un accident domestique ou du travail ou d'une maladie non professionnelle de plus de 30 jours, pour...
Propositions de reclassement du salarié inapte : pas d’écrit obligatoire
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des...