Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 5 : l&

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples particuliers, avocats ou défenseurs syndicaux vont devoir s'adapter à ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er août 2016.

Le présent article décrit la procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes.

C’est l'un des grands bouleversements du décret du 20 mai 2016.

Ainsi, à compter du 1er août 2016, l’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical (décret 20 mai 2016, art. 29).

Concernant les procédures d’appel qui ont débuté sous le régime actuel (avant le 1er août 2016), elles se poursuivront avec ce régime jusqu’à l’arrêt définitif.

La procédure avec représentation obligatoire implique l’obligation de constituer avocat du ressort de la Cour d’appel auprès de laquelle l’appel est formé ; le choix d’un postulant s’imposera aux parties dont l’avocat a son siège en dehors du ressort de la Cour d’appel.

Les parties seront soumises à l’application des délais et la rédaction des actes de procédure conformément au décret Magendie n°2009-1524 du 9 décembre 2009.

A cet égard, l’appelant disposera de 3 mois pour conclure et l’intimé aura 2 mois pour conclure à compter la notification des conclusions de l’appelant et, le cas échéant, pour former appel incident.

Le non-respect de ce délai par l’appelant sera sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Pour l’intimé, le non-respect du délai précité sera sanctionné par l’irrecevabilité des conclusions.

Un juge de mise en état pourra être désigné pour statuer sur les incidents de procédure.

L’avocat devra transmettre les actes de procédure par voie électronique ; en revanche, le défenseur syndical est dispensé de la communication électronique.

Le dossier de plaidoirie devra être remis 15 jours avant l’audience (Art.912 CPC).

Les parties au litige devront s’acquitter d’un timbre fiscal prévu à l’article 1635 P du Code Général des Impôts (actuellement d’un montant de 225 euros) ; cette taxe est due à peine d’irrecevabilité de l’appel (CPC, art. 963, al. 1er).

A priori, il n’y a pas, à ce jour, d’exemption du paiement de ce timbre fiscal.

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats CHHUM

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