Alerte canicule : possibilité pour le salarié d'exercer son droit de retrait
Depuis quelques jours, de fortes chaleurs se sont abattues sur nos régions. Déshydratation, migraine, vertiges, travailler dans de telles conditions peut devenir un véritable calvaire et avoir des conséquences graves sur la santé des salariés. Quelles sont vos options pour vivre sereinement votre été au bureau ?
1) L'obligation de sécurité de résultat de votre employeur en cas de fortes chaleurs
Votre employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121–1 du Code du travail). Cette obligation de sécurité est dite "de résultat".
Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Votre employeur a également l'obligation d'évaluer les risques pour la santé la sécurité des travailleurs et de transcrire ses risques dans un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) (articles L. 4121–3 et L. 4121–1 du Code du travail).
L'article R. 4121–1 alinéa 2 précise que "cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiance thermique", ce qui inclut nécessairement le risque de "fortes chaleurs".
Dans cette hypothèse, votre employeur doit être en capacité de répondre aux recommandations suivantes :
– Informer les salariés des signes et symptômes du coup de chaleur et des moyens de prévention pour éviter la survenance de ses risques, notamment en mettant à leur disposition des dépliants d'information.
L'employeur peut également solliciter le médecin du travail ou le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui peuvent émettre des recommandations en cas de fortes chaleurs (décalage des horaires, réorganisation des chantiers...).
A ce titre, le CHSCT peut demander l'intervention d'un expert s'il constate une anomalie. En effet, les juges estiment que le CHSCT a le droit de recourir à un expert pour un problème de climatisation et d'aération. Il s'agit d'un risque grave, lui permettant d'intervenir et de lancer une expertise (Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-14468).
- Veiller à ce que l'air soit renouvelé et ventilé dans les locaux fermés, et mettre à votre disposition des moyens utiles de protection (ventilateurs d'appoint, brumisateur d'eau minéral, store extérieur, volets…) même s'il n'a pas d'obligation légale d'installer un système de climatisation ;
- Mettre de l'eau fraîche et potable à votre disposition, que vous travailliez en extérieur ou à l'intérieur, et quelle que soit la température. Votre employeur est notamment tenu de suivre les recommandations liées à l'activation du plan national canicule 2016, en particulier si vous travaillez sur les chantiers du BTP ou si vous relevez d'un autre secteur particulièrement exposé au risque de canicule et aux ambiances thermiques (restauration, boulangerie, pressing, travail en extérieur comme pour les jardiniers …) ;
–Adapter dans la mesure du possible les horaires de travail afin de débuter l'activité plutôt le matin, supprimer les équipes d'après-midi afin d' éviter de travailler durant les heures les plus chaudes ;
– Organiser des pauses supplémentaires ou plus longues, si possible dans une salle plus fraîche ;
– Préconiser l'arrêt des appareils électriques qui ne sont pas indispensables.
Si de telles mesures ne sont pas mises en place par l'employeur pour protéger les salariés, vous serez en droit d'exercer votre droit de retrait, si les conditions sont réunies.
2) La possibilité d'exercer son droit de retrait
Le droit de retrait prévu à l'article L. 4131–1 du Code du travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".
Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 25 mars 1993 précise que peut être définie comme grave "tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée" et comme imminent, "tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché" (circulaire 93/15 relative au CHSCT).
La rédaction de l'article L. 4131–1 du Code du travail admet le droit à l'erreur du salarié puisqu'il suffit qu'il est un motif raisonnable de penser qu'il est en danger (Cass. Soc. 11 décembre 1986 n°84–42209).
Le représentant du personnel au CHSCT dispose lui aussi de ce droit d'alerte de l'employeur s'il constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié ; il doit alerter immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132–2.
3) Que risquez-vous en cas d'exercice abusif votre droit de retrait ? Que risque votre employeur qui le respecterait pas ?
En cas de contentieux, le Conseil de prud'hommes devra déterminer si vous vous trouviez dans une situation de travail dont vous estimiez avoir un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.
Il a ainsi été jugé qu'un employeur ne pouvait licencier pour faute grave un aide-couvreur qui avait exercé son droit de retrait pendant une canicule (Cass. Soc. 1er avril 2009 n° 07–45511).
De même, un salarié employé en qualité de manutentionnaire dans une entreprise spécialisée dans le commerce de gros et mi-gros de fruits et légumes pouvait exercer son droit de retrait des lors que l'entrepôt dans lequel il travaillait était envahi de mouches, moucherons et moustiques en raison de fortes chaleurs (Cour d'appel de Rennes, chambre prud'homale 5, 11 septembre 2007 n°06/02713).
Un salarié est également en droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il est installé dans un local ALGECO sans isolation contre la chaleur (Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2008, jurisdata 2008–374523).
Le droit de retrait n'est cependant pas une obligation : ainsi, votre employeur ne pourra vous reprocher de ne pas vous être inquiété d'une situation de danger pour votre santé ou votre sécurité et de ne pas avoir exercé, le cas échéant, votre droit de retrait (Cass. Soc. 9 décembre 2003 n°02–47579).
Cependant, les conséquences du droit de retrait peuvent être lourdes autant pour vous que pour votre employeur :
–Un risque pour vous : en principe, si vous que estimez que votre droit de retrait est justifié, vous ne subirez aucune sanction ni retenue sur salaire et votre employeur ne pourra vous obliger à reprendre votre activité tant que le danger persiste.
Mais si le droit de retrait s'avère injustifié, parce que vous avez estimé, à tort, qu'il y avait un danger imminent pour votre vie ou votre santé, vous risquez alors une retenue sur salaire correspondant à la période où vous avez exercé votre droit de retrait (Cass. Soc. 30 mai 2012 n°10–15992). Mais vous risquez surtout une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement. En effet, dans ce cas, votre retrait peut être considéré comme un abandon de poste ou un acte d'insubordination, constituant une faute grave.
–Un risque pour votre employeur : si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que votre employeur n'avait pas informé les salariés de la situation de danger imminent, celui-ci est alors considéré comme avoir commis une faute inexcusable.
Par ailleurs si votre employeur vous licencie alors qu'en fin de compte, votre droit de retrait était légitime, il s'expose à un risque contentieux non négligeable puisque, dans ce cas, votre licenciement serait nul et vous pourrez, le cas échéant, réclamer votre réintégration (Cass. Soc. 28 janvier 2009 n°07–44556).
En conclusion, votre employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, aura tout intérêt, si la température dépasse les limites énoncée par l'INRS (28 à 30°C selon les cas) à mettre en place sans délai les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et, si cela n'est pas possible, à faire cesser le travail.
Si votre employeur ne prend aucune mesure, vous pourrez raisonnablement penser que cette situation vous expose à un risque grave et imminent pour votre santé et faire valoir votre droit de retrait.
Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes
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