top of page

Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : qu'est-ce que c'est ? (Ord. 22/09/2017 et Décrets

Il va sans dire que la rupture conventionnelle, instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, a été un franc succès. Ainsi, en novembre 2017, 35.300 ruptures conventionnelles ont été homologuées.

Face à cet essor, le législateur a décidé de l’amplifier en créant la Rupture Conventionnelle Collective, mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 10).

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

Mots-clés :

Posts Récents
Archives
bottom of page