Obligation de dater la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité

RSPEAK_START Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23586), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle est nulle.

En effet, la Chambre sociale a considéré que "La cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.".

Camille COLOMBO

Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM

41, Quai de la Fosse 44000 Nantes

Tel: 02 28 44 26 44

colombo@chhum-avocats.com

EndFragment